Gestion de votre association sportive

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Statuts et Procédure pour la création d’une association

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc « force de loi », notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.
Il ne peut donc pas y avoir de statuts « standards », (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social.
La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.

Déclaration en préfecture

Statut à completer pour le 1er degré

Document au format Word.

Statut à completer pour le 2nd degré

Document au format Word.

Déclaration en ligne

Vous pouvez déclarez directement la création de votre association en ligne sur le site du service public

Formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne

Création d’une association - Déclaration préalable

[formulaire 13973*03] Document au format Pdf.

Pour aller plus loin

Si besoin, voici le lien sur le site du gouvernement

Modification Association UGSEL (Statuts Stypes)

Toute modification dans les statuts d’une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Elle peut se faire :

DEMANDE EN LIGNE

Proin eget tortor risus. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Donec rutrum congue leo eget Proin eget tortor risus.

A L'AIDE DU FORMULAIRE CERFA N°13972*02

ou sur un document papier rédigé librement.

(il faut cocher la case « Effectuer une autre modification statutaire » tout en bas à gauche)

DOCUMENTS UTILES

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à aller sur le site du gouvernement.

Procès verbal de l'assemblée Générale

Document type

document pour la modification de BUREAU 1er Degré

Document type

document pour la modification de BUREAU 2nd Degré

Document type
l

Adresse

203, avenue Général Patton
35700 Rennes, France

Téléphone

+33 (0)2 99 63 91 91

Email

secretariat@ugsel35.fr

Ugsel d'Ille-et-Vilaine